La loi n° 17/2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts a été votée par l’Assemblée nationale.
Les réformes apportées aux CGI par cette loi concerne uniquement les mesures prises dans le but de soutenir le plan de redressement. A ce titre, l’exposé des motifs explique que le PRES a pour objectif de mobiliser davantage de ressources endogènes tout en réduisant le déficit budgétaire. L’enjeu est alors d’explorer de nouvelles niches fiscales pour améliorer le niveau de mobilisation des ressources budgétaires tout en conservant la cohérence du système fiscal.
Cette réforme concernera essentiellement des augmentations de taux, des élargissements de champs d’application et l’introduction de nouvelles taxes.
1- Augmentations de taux
Les augmentations de taux concernent principalement les droits d’accises ou taxes spécifiques situés dans la deuxième partie (Titre 2) du livre 2 du CGI intitulé « Impôts indirects et Taxes assimilées ».
L’article 413 est modifié. Ainsi, les taux applicables sur les alcools liquides et les boissons alcoolisées locales sont augmentés de 15 points, passant respectivement de 50% à 65% et de 25% à 40%.
De plus, le taux de la Taxe sur les Tabacs, jusqu’ici fixé à 70% par la loi de finance de 2025 (article 434 du CGI), est porté à 100%.
2- Elargissement de champs d’application
Outre l’augmentation de taux qui vise certaines taxes spécifiques, la réforme élargit également le champ d’application de certaines taxes.
La première mesure concerne la taxe spécifique sur les véhicules de tourisme. Fixée à 10 %, cette taxe s’applique désormais à l’ensemble des véhicules importés au Sénégal.
La deuxième mesure consacre l’élargissement du champ d’application en matière de timbre des quittances. Le dernier tiret de l’article 516 est modifié afin de prendre en compte le montant total des paiements en espèces. Auparavant, la taxe ne s’appliquait que pour les paiements supérieurs à 100 000 FCFA, et portait sur l’intégralité du montant dès que ce seuil était franchi.
3- Introduction de nouvelles taxes
- La taxation des jeux de hasard
La Taxation des jeux du hasard concerne deux catégories d’acteurs : l’opérateur lui-même et l’utilisateur qui amasse des gains.
Pour la première catégorie, les personnes imposables sont celles, physiques ou morales, qui organisent au Sénégal, à titre principal ou secondaire, des jeux d’argent ou de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques fondés sur l’espérance d’un gain en nature ou en argent, susceptible d’être acquis par voie du sort ou d’une autre façon, ou sont destinés à procurer un simple divertissement, quel que soit le procédé ou le support utilisé.
La deuxième catégorie vise les gains versés aux joueurs par les opérateurs de jeux de hasard et de divertissement.
Dans les deux cas, la taxe et le prélèvement sont fixés à un taux de 20 %, et sont dus par la structure détentrice du monopole des jeux de hasard au Sénégal.
Ø La taxation des transferts d’argent
L’article 220 ter instaure un prélèvement de 0,5 % sur les sommes reçues par transfert d’argent par les personnes physiques ou morales ayant un code de commerçant ou de marchand. Cette taxe est automatiquement prélevée par l’opérateur de transfert (comme Orange Money, Wave, Western Union, etc.) chaque fois qu’un paiement est reçu. Les montants ainsi collectés doivent être reversés dans les 15 premiers jours du mois suivant, selon les modalités prévues par le CGI.
En plus du prélèvement sur les transferts reçus par les commerçants, une autre taxe au taux de 0,5 % s’applique également à toutes les opérations de transfert d’argent effectuées par des moyens électroniques, mobiles, télégraphiques ou postaux, y compris les paiements par carte bancaire. Sont concernés par cette taxe les personnes physiques ou morales qui réalisent des transferts d’argent, ainsi que les banques, établissements financiers et structures de finance décentralisée. Toutefois, certains transferts comme les dépôts en espèces, les retraits de moins de 20 000 francs par jour, les virements bancaires, les transferts internes des prestataires de paiement, les virements effectués par l’État ou pour son compte, ainsi que les transferts pour paiement de salaires et de bourses sont exonérés. La taxe est calculée uniquement sur le montant transféré, sans inclure les commissions ni les taxes comme la TAF et la TTA elle-même, avec un maximum de perception de 2 000 francs par transaction.